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Le régime d'imposition pour les résidents non habituels

Le régime d'imposition pour les résidents non habituels

Le régime d'imposition pour les résidents non habituels - Créé par le décret législatif n° 249/2009 du 23 septembre 2009, la norme fiscale de l'investissement établit le régime d'imposition du résident non habituel, dont l'obtention du statut a été facilitée par la circulaire du 3 août 2012. Cette loi, qui concerne l'IRS, du portugais, "Imposto sobre o Rendimento das pessoas Singulares" (impôt sur le revenu des personnes physiques), fait partie des nombreuses mesures prises par les autorités afin d'inciter les retraités et professionnels non-résidents à s'établir sur le territoire portugais. Elle s'applique essentiellement aux activités à forte valeur ajoutée telles que définies dans l'article 81 (alinéa 5) du CIRS (code de l'IRS), aux activités de la propriété intellectuelle et industrielle (métiers scientifiques, techniques et artistiques), et aux allocations et rentes perçues à l'étranger.

Quels sont les avantages pour les Français?

Les avantages du système fiscal au Portugal

La loi prévoit un impôt (IRS) à taux fixe de 20 % (auquel s'ajoute à partir de 2015, une surtaxe de 3,5%), imputé sur les revenus issus d'une activité professionnelle (salariée ou indépendante) exercée au Portugal, et une taxation unique pour les revenus et pensions issus d'une activité exercée à l'étranger. Cette absence de double imposition permet par exemple, dans le cas d'accords signés avec les autorités du pays d'origine, de payer son impôt soit directement à la source (si le revenu est assujetti à l'impôt), soit au Portugal, à un taux privilégié.

Tous les retraités, à l'exception des fonctionnaires, peuvent profiter du régime fiscal réservé aux résidents non habituels. Les personnes ayant obtenu ce statut bénéficient de l'abattement d'impôt pendant une période de 10 ans, à compter de leur année d'inscription. Pour ce faire, elles devront résider effectivement sur le territoire portugais, sachant qu'en cas d'absence prolongée, le compteur n'est pas remis à zéro.

Si le citoyen quitte le Portugal pendant une ou plusieurs années, son droit d'être imposé en tant que résident non habituel est interrompu, mais le décompte des 10 ans reprend, exactement là où il avait été arrêté, aussitôt que le bénéficiaire réintègre le territoire portugais. Il convient aussi de noter qu'à la fin de la décennie, l'avantage fiscal n'est pas renouvelable. Par contre, si le contribuable sort du territoire portugais, il pourra de nouveau tirer profit de ce statut au bout de cinq ans.

Quelles sont les conditions requises pour devenir résident non habituel au Portugal ?

Pour obtenir le statut de résident non habituel, le citoyen doit :

  • Se faire enregistrer en tant que résident fiscal auprès des autorités (bureau régional du service des impôts). À cet effet, il devra avoir séjourné au Portugal au moins 183 jours, sans discontinuer ou non. Cette clause n'est pas obligatoire si le requérant possède au 31 décembre de son année d'inscription, un bien immobilier dont l'aménagement (ensemble des conditions du logement) laisse supposer qu'il a l'intention de le garder pour en faire sa résidence principale;
  • Ne pas avoir résidé sur le sol portugais pendant les cinq années qui précèdent la demande d'inscription.

Quand faut-il présenter sa demande ?

Le requérant peut solliciter le statut de résident non habituel au moment de son enregistrement en tant que résident fiscal au Portugal. L'octroi du statut est conditionné à cette inscription, qui peut se faire dans un bureau des Impôts, ou dans un "Loja do Cidadão" (Centre du Citoyen) et ce, sur toute l'étendue du territoire portugais. De façon générale, la requête doit être introduite au plus tard le 31 mars de l'année suivant celle de l'obtention du statut fiscal (transfert de résidence sur le sol portugais).

Quelles sont les activités concernées par le régime fiscal du résident non habituel ?

D'après l'arrêté n° 12/2010, du 7 janvier 2010, toutes les activités salariées dites à forte valeur ajoutée (exercées au Portugal dans les domaines scientifiques, techniques et artistiques) entrent dans le champ d'application de la loi sur le régime d'imposition des résidents non habituels.

Les revenus provenant de ces activités sont classés par catégories réparties comme suit :

  • Catégorie A : revenus issus d'un travail dépendant

Encore appelé travail salarié, le travail dépendant est basé sur une réglementation et des principes propres à l'organisme employeur, le tout régi par le Code du travail. Cette catégorie inclut les salariés du secteur privé et les agents de la fonction publique (fonctionnaires).

  • Catégorie B : revenus issus d'un travail indépendant

Comme son nom l'indique, le travailleur indépendant exerce une activité professionnelle de manière autonome. Il doit nécessairement être une personne physique. Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, on parle d'entreprise ou d'association. Sous la même appellation, on peut retrouver les professions libérales, les entreprises individuelles et personnelles, les entreprises en nom propre, les micro-entreprises, les travailleurs non-salariés, les auto-entrepreneurs, etc. Les corps de métier peuvent également varier mais la réalité demeure la même : tous ses professionnels travaillent pour leur propre compte.

  • Catégorie E : revenus des capitaux (valeurs, capitaux mobiliers, etc.)
  • Catégorie F : revenus immobiliers
  • Catégorie G : revenus issus des plus-values (gains en capitaux provenant de cessions mobilières et immobilières, etc.)
  • Catégories H : revenus issus des pensions de retraite, rentes viagères, rentes certaines, et autres types d'allocations.

Les corps de métier suivants sont concernés :

  • les architectes, ingénieurs et spécialistes de catégorie similaire,
  • les musiciens, acteurs et professionnels de l'art plastique (peinture, théâtre, cinéma, danse classique et contemporaine, radio et télévision, sculpture, ainsi que toute autre activité ou pratique donnant une représentation artistique, lyrique, imagée ou esthétique, par le biais des formes et volumes),
  • les archéologues et géologues,
  • les auditeurs et consultants fiscaux,
  • les enseignants, chercheurs et professeurs d'université,
  • les psychologues,
  • les chimistes, biologistes, physiciens et experts en science de la vie,
  • les médecins et dentistes (y compris les généralistes, chirurgiens, pédiatres, régulateurs, ophtalmologues, kinésithérapeutes, annalistes, gastroentérologues, stomatologistes, radiologistes, dermatologues, orthopédistes, urgentistes, pédiatres, psychiatres, oto-rhino-laryngologistes, anesthésistes, médecins du travail et du sport, médecins à bord de navires, ainsi que les professionnels d'autres spécialités),
  • les travailleurs indépendants, techniques et professionnels de catégorie proche, incluant les designers, informaticiens et programmateurs, experts des NTIC (Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication), ainsi que les métiers qui se rapportent à la recherche scientifique et technique, au développement des infrastructures, à la biotechnologie, à la gestion d'équipements informatiques, aux services et à l'assistance, à l'édition des contenus, à l'élaboration des sites internet, au graphisme, à la domiciliation, à la gestion d'agence multimédia et à toute autre activité qui s'y rapproche,
  • les managers, investigateurs, administrateurs et gestionnaires d'entreprises promotrices de placement productif, à condition que ce dernier soit lié à un projet admissible ou à un accord de concession de plus-value fiscale, en application de la charte fiscale d'investissement homologuée par le décret législatif n° 249/2009 du 23 septembre 2009,
  • les cadres supérieurs d'entreprise.

Cas particulier des cadres supérieurs, investisseurs, managers et gestionnaires d'entreprise

Conformément aux dispositions de l'article 8 du code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (CIRS), il est entendu que :

  • l'investisseur ne peut tirer parti du statut réservé aux résidents non habituels que si les avoirs assujettis proviennent d'activités d'administration et de gérance,
  • la qualité de gérant est établie par :
  1. le décret de loi n° 71/2007 du 27 mars 2007, qui définit le statut du manager public,
  2. la gestion immuable d'une structure non résidente,
  • les cadres supérieures d'entreprise sont des individus détenant un poste de direction ou, de façon générale, qui détiennent un pouvoir de décision dans la firme.

Il convient de préciser que le contribuable peut se voir demander de fournir des pièces justificatives (comptes-rendus et procès-verbaux, procurations, actes de commerce, registres comptables, certificats de constitution, etc.). Ces documents servent essentiellement à établir la qualité de gérant, d'administrateur ou de manager, ainsi qu'à instituer les compétences de gestion et pouvoirs de représentation.

Cas des revenus perçus à l'étranger

En application de la loi encadrant le statut du résident non habituel au Portugal, certains revenus perçus à l'étranger bénéficient d'une exonération d'impôt. C'est le cas :

des revenus issus des pensions de retraite ou de survie, et des autres types de rente, si :

  • conformément aux traités, établissant la suppression de double imposition, signés entre le Portugal et le pays d'origine du bénéficiaire, les revenus sont assujettis à l'impôt à la source,
  • au vu des critères de taxation définis par le Code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (CIRS), les revenus sont garanties de source étrangère;

des revenus issus d'une activité salariée hors des frontières nationales, si :

  • conformément aux traités, supprimant la double imposition, signés entre le Portugal et le pays d'origine du bénéficiaire, les revenus sont assujettis à l'impôt à la source,
  • lesdits revenus sont garantis de source étrangère d'après les dispositions de l'article 18 du CIRS, et proviennent d'un pays avec lequel le Portugal n'a signé aucun accord d'élimination de double imposition, à condition qu'ils soient assujettis à l'impôt à la source;

des revenus issus d'une activité indépendante exercée à l'étranger (prestations de services à forte valeur ajoutée, gains provenant d'activités à caractère scientifique, technique ou artistique, droits de propriété intellectuelle ou industrielle, revenus issus de placements financiers et immobiliers, plus-values de cession de valeurs mobilières, et autres cas d'augmentation de patrimoine), si :

  • les sommes gagnées sont sujettes à l'impôt sur le revenu dans le pays d'origine du bénéficiaire, d'après l'accord d'annulation de double imposition signé entre ledit pays et le Portugal, s'il existe,
  • en cas d'absence de traité, les sommes versées, garanties de source étrangère d'après les dispositions de l'article 18 du CIRS (Code portugais de l'impôt sur le revenu des personnes physiques), sont sous le coup de la convention Modèle OCDE (en prenant en considération les observations, remarques et réserves formulées par l'État du Portugal), et si le pays, la région ou la zone de provenance des fonds n'applique pas un régime de taxation privilégiée.

Cas du personnel statutaire

Les individus dans une situation statutaire et réglementaire (c'est-à-dire, qui ne disposent pas d'un contrat de travail, mais dont les fonctions sont directement gérées par des articles de la loi et du règlement : ordonnances, décrets, prescriptions, arrêtés, etc.) ne peuvent tirer profit de la taxation spéciale de 20 % que si l'exercice de leurs fonctions entre dans le cadre de l'article 801 du Code de l'IRS.

L'option d'englobement

Selon les dispositions de l'article 22, alinéa 5 du Code de l'impôt sur les revenus des personnes physiques (CIRS), l'option d'englobement, lorsqu'elle est exercée, oblige tout bénéficiaire, résident non habituel, à regrouper l'ensemble de ses revenus, à partir du moment où ceux-ci intègrent la même catégorie. L'englobement par catégories (A, B, E, F, G et H) sert essentiellement à déterminer le taux applicable aux revenus qui ne peuvent être groupés (à l'exception des gains cités dans les alinéas 1 et 6 du CIRS).

Les revenus n'entrant pas dans le champ d'application du décret

Les revenus (obtenus au Portugal) ne provenant pas de l'une des activités de la liste susnommée sont taxés, sans abattement, d'après les principes généraux établis par le CIRS.

Les revenus étrangers n'entrant pas dans le champ d'application du décret

Lorsque le résident non habituel possède des revenus (provenant de l'étranger) autres que ceux de la liste susdite, c'est-à-dire, qui ne sont pas issus d'une activité à forte valeur ajoutée (à caractère scientifique, technique ou artistique), ces derniers sont imposés, sans abattement, selon les règles générales fixées par le CIRS dans son article 15, alinéa 1, à condition que :

  • conformément au traité d'annulation de double imposition signé entre le Portugal et le pays d'origine, s'il existe, les fonds n'aient pas été assujettis à l'impôt à la source;
  • soit appliquée (s'il n'existe pas d'accord) le principe unilatéral d'élimination de double imposition, suivant les standards internationaux.

Les résidents non habituels peuvent-ils choisir un autre mode d'imposition?

Oui, les résidents non habituels bénéficiant d'une exonération fiscale sur leurs revenus provenant de l'étranger peuvent choisir l'application du principe de crédit d'impôt. Cette méthode, prévue par l'article 81, alinéa 1, du CIRS vise également à éliminer la double imposition pouvant découler de l'exercice concomitant du droit d'imposition réciproque que s'accordent les États par convention. Le crédit d'impôt s'applique sur tous les revenus couverts par le traité, pour un même individu, au titre d'une même période de temps. Contrairement à la réduction ou à l'exonération d'impôt, cette méthode permet au contribuable de récupérer une partie, ou la totalité, des sommes versées si celles-ci dépassent le montant de l'impôt dû, ou si le contribuable, par convention, n'est pas imposable.

Les revenus sous le coup d'un crédit d'impôt sont obligatoirement englobés pour leur taxation, à l'exception de ceux listés dans les articles 72 (alinéas 3 et 6) et 81(alinéa 8) du CIRS. Par ailleurs, les revenus des catégories A et B (travail dépendant et travail indépendant), obtenus à l'étranger, auxquels ne peut être appliquée l'exonération d'impôt, du fait qu'ils ne remplissent pas les critères fixés par l'article 81 (alinéas 4 et 5) du CIRS, sont exceptionnellement taxés au taux spécial de 20 %, à partir du moment où ceux-ci découlent d'une ou de plusieurs activités à forte valeur ajoutée de la liste mentionnée précédemment.

La demande d'inscription au registre des résidents non habituels

Pour s'enregistrer en tant que résident non habituel sur le territoire portugais, le contribuable doit envoyer une demande adressée à la Direction des Services Fiscaux ("Diretor de Serviços de Registo de Contribuintes ") dans les délais requis, c'est-à-dire, lors de son établissement fiscal (transfert de résidence sur le sol portugais), ou au plus tard au 31 mars de l'année suivant celle de l'obtention du statut fiscal.

Ladite requête, ainsi que les éventuels documents à joindre peuvent être soumis dans n'importe quel Service des Finances ou dans un "Loja do Cidadão" (Centre du Citoyen), ou encore envoyés par poste à l'adresse suivante : DSRC - Direção de Serviços de Registo de Contribuintes, Avenida João XXI, n° 76, 6º Piso, 1049-065 Lisboa

Le formulaire L (modèle 3)

Le citoyen remplissant les conditions nécessaires (à savoir : avoir séjourné au Portugal au moins 183 jours, consécutifs ou non, et ne pas avoir résidé sur le territoire portugais au cours des cinq années qui précèdent sa requête) pour obtenir un statut de résident non habituel au Portugal pourra se servir de l'annexe L. Cette dernière sert à déclarer les revenus obtenus par le contribuable (résident non habituel) sur le sol portugais, lors de l'exercice d'activités à forte valeur ajoutée (à caractère scientifique, technique et artistique) tel que mentionné précédemment. Le formulaire L permet également de coucher l'option d'annulation de double imposition choisie (exonération ou crédit d'impôt) tel que prévu dans les traités internationaux.

L'annexe L est personnelle. Elle doit être introduite par la personne titulaire des revenus en question, et enregistrée au Portugal en tant que résident non habituel au titre de l'année fiscale en cours. Le contribuable doit remplir les cases avec les éléments ad hoc, en fonction de la catégorie de revenus à forte valeur ajoutée concernée.

Le document modèle 3, qui comprend l'annexe L doit être envoyé par Internet, par le biais du site du "Portal das Finanças" (Trésor public portugais), entre le 15 mars et le 15 avril (dates effectives à partir de l'année fiscale 2016) pour les déclarations de revenus des catégories A et / ou H, et entre le 16 avril et le 16 mai (dates effectives à partir de l'année fiscale 2016) pour les autres catégories.

Le site internet du Trésor public portugais

La page web du Trésor public portugais, "Portal das Finanças", permet aux usagers de communiquer avec l'Autorité Tributaire et Douanière. Elle permet notamment de s'enregistrer et d'obtenir un mot de passe utile pour les correspondances futures.

S'il le désire, le contribuable pourra également recevoir des avis et notes (infos pratiques, actualités, rappels d'articles de loi, etc.) par e-mail ou par SMS. Mais pour bénéficier de ce service gratuit, l'e-mail et le numéro de portable de l'usager devront être fiabilisés, ceci afin de garantir la sécurisation des données et communications à caractère personnel.

Pour atteindre cet objectif de fiabilité, des dispositions ont été prises par l'AT (Autorité Tributaire et Douanière). Ainsi, lors de l'inscription sur le site, deux mots de passe sont disponibles automatiquement : l'un pour sécuriser les communications par e-mail et l'autre pour sécuriser les données transmises par SMS. Ces codes ne pourront être utilisés qu'après confirmation du mot de passe d'accès à la page personnelle du contribuable, envoyé par la poste à son domicile fiscal.

Avant de partir au Portugal...

Avant de plier bagage, le citoyen français doit prendre soin de clôturer la totalité de ses produits financiers réglementés, abstraction faite du Livret A. Il aussi la possibilité de conserver ses contrats d'assurance vie. Toutefois, l'imposition des retraits sera celle mise en oeuvre pour taxer les investissements financiers des non-résidents. De même, le PEA (plan d'épargne en actions) peut être maintenu et alimenté, d'après la directive fiscale de 2012 portant sur les non-résidents européens. Il faut également penser à se débarrasser des placements effectués dans le cadre des dispositifs Duflot, Pinel, Scellier, ou encore Malraux Censi-Bouvard. Étant donné l'inéligibilité de ces régimes au statut de non-résident, il faut soit les liquider, soit les conserver le temps d'obtenir l'abattement fiscal visé au Portugal.

Un aménagement rapide et efficace

Ces dernières années, les démarches ont été grandement simplifiées pour aider les résidents non habituels à s'installer, et à profiter dans les meilleurs délais de leur nouveau cadre de vie. En France, il suffit au contribuable de signaler le changement d'adresse à son centre des impôts. Ensuite, il doit remplir son formulaire de déclaration comme d'habitude, avec un report d'un an, en prenant soin de coucher les revenus de source étrangère dans les annexes appropriées.

Pour justifier des 183 jours de séjour au Portugal, les autorités s'appuient sur la simple déclaration du citoyen. Toutefois, il est vivement conseillé de conserver des traces (cartes d'embarquement, quittances de loyer, factures, ou toute autre pièce pouvant justifier l'implication du citoyen dans la vie du pays) de passage et / ou de halte prolongée sur le sol portugais. Au besoin, immobilieralgarve.com se tient à la disposition des résidents non habituels, et les assiste dans leurs démarches en leur recommandant un avocat ou d'autres experts francophones.